Self-defense et loi française

  Quotidiennement, les médias distillent une image violente de notre société.

Ces faits divers mis en scène alimentent donc un sentiment général d'insécurité qui incite beau nombre de concitoyens à apprendre les techniques de Self-défense.

Cette même self-défense doit permettre une réponse adaptée aux situations d'agression diverses qui peuvent survenir.

Il faut en effet souligner que si les combats de rue n'ont pas de règles définies, la personne agressée ne doit pas riposter n'importe comment: la loi est là pour poser les gardes-fous:

Article 122-5 concernant la légitime défense :

La loi nous enseigne ceci :

"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte."

On peut donc dire que n'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.

L'attaque doit donc être :

  INJUSTE : " … une atteinte injustifiée… "
Lorsque " l'attaque " est commandée par la loi ou par l'autorité légitime, cette attaque est considérée juste. Par exemple, un policier chargé d'interpeller un voleur pourra faire usage de la coercition (en cas de flagrant délit) si nécessaire. Le voleur ne pourra pas se trouver en légitime-défense mais sera en situation dite de rébellion.

  REELLE : " … gravité de l'atteinte… "
Ici, il est clair que l'agression doit être réelle. En aucun cas on ne pourrait se retrouver en légitime-défense contre une personne proférant des menaces verbales ou de la personne tenant une arme mais qui reste inactive.

  ACTUELLE : " … accomplit … " = indicatif présent
Une victime qui retrouve son agresseur quelque temps après son atteinte, et lui rend les coups, ne se trouve pas en légitime-défense. Inversement, une personne qui violente un potentiel agresseur par anticipation, n'est non plus en situation de légitime-défense.

La riposte doit être :

  NECESSAIRE : "…nécessité… "
Si la possibilité d'éviter le conflit est présent, la légitime-défense ne sera pas retenue. En caricaturant, un champion d'athlétisme, face à un agresseur obèse, ayant la possibilité de prendre la fuite, porte des coups ne sera pas en légitime défense.

  SIMULTANEE : " dans le même temps, "
(Cf L'attaque doit être actuelle)

  PROPORTIONNEE : " …sauf s'il y a disproportion… "
Il est évident que l'on ne tue pas quelqu'un d'un coup de couteau si cette personne a tenté de vous gifler.

En conclusion

Le fait de pratiquer un sport de self-défense implique de bien connaître ces points essentiels et de bien se rappeler que nul ne peut se faire justice soi-même! La justice est seule habilitée à juger du bien fondé de votre riposte et demandera aux pratiquants de savoir se contrôler face à une agression...

Article rédigé avec la participation de Johann Delacressonniere.